Article 37
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.