Article 192
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.