Article 186
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.