Article 185
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.