Article 182
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.