Article 15
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.