Article 145
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.