Article 124
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.