Article 102
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.