Article 84
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.