Article 45
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.