Historique de l’article 40

revenir au texte seul

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 30 à cette version

   Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

   Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

   De rechterlijke macht wordt uitgeoefend door de hoven en rechtbanken.

   De arresten en vonnissen worden in naam des Konings ten uitvoer gelegd.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   30 — renuméroté 40

   Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

   Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet