Article 184
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.