Article 183
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.