Article 172
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.