Article 150
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.