Article 124
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.