Article 192
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.