Article 15
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.