Article 132
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.