Article 102
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.