Article 94
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.