Article 7
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.