Article 38
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.