Article 29
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.