Article 183
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.