Article 161
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.