Article 16
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.