Article 158
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.