Article 144
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.