Article 14
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.