Article 122
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.