Article 120
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.