Article 102
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.