Article 94
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.