Article 84
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.