Article 73
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.