Article 37
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.