Article 36
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.