Article 20
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.