Article 185
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.