Article 182
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.