Article 179
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.