Article 16
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.