Article 158
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.