Article 15
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.