Article 14
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.