Article 132
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.