Article 102
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.