Article 94
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.